PROPOSITION DE LOI N° 395 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 févr. 2026
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réforme de la prescription de l'action publique en matière criminelle, intégrant la dissimulation de corps comme obstacle insurmontable.