PROPOSITION DE LOI N° 404 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 févr. 2026
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes pour garantir son indépendance.