PROPOSITION DE LOI N° 400 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 févr. 2026
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un régime de responsabilité civile adapté pour soutenir les manadiers lors des fêtes traditionnelles.