PROPOSITION DE LOI N° 255 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 janv. 2026
Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à réguler l'implantation des crématoriums et à faciliter la gestion des funérailles par les maires.