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PROPOSITION DE LOI N° 422 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 févr. 2026

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Renforce l'évaluation et le suivi psychologique des policiers municipaux armés pour garantir leur aptitude au port d'armes.