PROPOSITION DE LOI N° 408 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mai 2026
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi permettrait des enquêtes administratives pour contrôler les antécédents judiciaires des encadrants d'enfants.