PROPOSITION DE LOI N° 420 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 févr. 2026
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la liberté de choix des opérateurs funéraires et régule le marché des prestations obsèques pour protéger les familles.