PJL CONSTITUTIONNEL N° 423 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 févr. 2026
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'indépendance de la Cour des comptes en soumettant la nomination de son premier président à l'avis du Parlement.