Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL RATIFICATION N° 432 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 1 juil. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

Résumé

Autorise l'approbation d'un accord de partenariat renforcé entre l'UE et la République kirghize pour renforcer la coopération.