PJL RATIFICATION N° 432 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 1 juil. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord de partenariat renforcé entre l'UE et la République kirghize pour renforcer la coopération.