PROPOSITION DE LOI N° 427 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 juin 2026
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
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SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de clarifier et simplifier les modalités de représentativité des syndicats au sein des unions régionales des professionnels de santé.