PROJET DE LOI N° 438 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 févr. 2026
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à sécuriser le droit de la fonction publique par diverses mesures et adaptations législatives.