PROPOSITION DE LOI N° 2544 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Résumé
Vise à harmoniser les infractions et sanctions pour violations des mesures restrictives de l'Union européenne.