PROPOSITION DE LOI N° 2545 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée une autorité unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Martinique, afin d'améliorer l'accès et la qualité des services.