PROPOSITION DE LOI N° 2547 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Transférer la politique de santé aux régions
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de décentraliser la politique de santé aux régions pour mieux répondre aux besoins locaux en matière de soins.