PROPOSITION DE LOI N° 2548 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose d'encadrer la souscription de contrats essentiels pour prévenir les occupations sans droit ni titre.