PROPOSITION DE LOI N° 2549 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Facilite l'expulsion des occupants sans droit ni titre en permettant le recours à des entreprises de sécurité privée.