PROPOSITION DE LOI N° 2550 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de définir et réguler les aliments ultratransformés pour protéger la santé publique et informer les consommateurs.