PROPOSITION DE LOI N° 2551 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Vise à créer un statut juridique pour les bergers d’alpage, encadrant leurs conditions de travail et de rémunération.