PROPOSITION DE LOI N° 2553 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de moderniser l'accès aux acomptes sur salaire pour améliorer la flexibilité financière des travailleurs.