PROPOSITION DE LOI N° 2554 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de renforcer le droit d'asile pour les personnes exilées LGBTI en supprimant la liste des pays dits 'sûrs'.