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PROPOSITION DE LOI N° 2557 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons pour lutter contre les achats impulsifs et protéger le bien-être animal.

N° 2557 — Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - OpenCongress France