PROPOSITION DE LOI N° 2558 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à renforcer la souveraineté économique de la France face aux menaces extérieures par des mesures de protection législative.