PROPOSITION DE LOI N° 2559 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un marché des droits à l'artificialisation pour faciliter la renaturation et l'aménagement du territoire.