Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Cette proposition de loi vise à introduire de la flexibilité dans le dispositif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en créant un système de cessibilité des droits à l'artificialisation. Concrètement, une commune pourrait vendre ou céder ses droits à artificialiser à une autre commune par convention, créant ainsi un marché des crédits de construction. Le principe repose sur l'opération blanche : on peut construire ici si on a rendu la même surface à la nature ailleurs, en acquérant des crédits de construction équivalents à la surface bétonnée.

Le texte est actuellement examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'étape de la première lecture à l'Assemblée nationale. Aucun amendement significatif n'a encore été adopté selon les données disponibles.

Cette proposition suscite un débat entre partisans et opposants. Les partisans y voient un pragmatisme salvateur pour relancer le logement et la réindustrialisation en donnant de la souplesse aux territoires. Les opposants craignent l'émergence d'un marché du droit à bétonner où les communes riches achèteraient le droit de s'étendre au détriment des zones rurales, renforçant ainsi les inégalités territoriales. Si elle était adoptée, cette réforme constituerait la plus grande évolution du droit de l'urbanisme depuis la loi Climat de 2021.