PROPOSITION DE LOI N° 2561 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer celle des parents de mineurs délinquants.