PROPOSITION DE LOI N° 2563 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive pour certains délits punis d'emprisonnement.