PROPOSITION DE LOI N° 2564 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de transférer au conseil d'administration de l'assurance maladie le contrôle des participations forfaitaires des patients.