PROPOSITION DE LOI N° 2566 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose un encadrement des loyers commerciaux pour soutenir les commerces de proximité et revitaliser les centres-villes.