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PROPOSITION DE LOI N° 2567 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Renforce les obligations des employeurs pour prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles au travail.