PROPOSITION DE LOI N° 2567 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 mars 2026
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Renforce les obligations des employeurs pour prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles au travail.