PROPOSITION DE LOI N° 2569 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2026
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi pour renforcer la transparence législative.
