PJL CONSTITUTIONNEL N° 2570 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2026
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie la loi pour obliger la transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi au Parlement, avec exceptions.
