PJL CONSTITUTIONNEL N° 244 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 déc. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution pour renforcer la participation démocratique.