PROPOSITION DE LOI N° 450 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 mars 2026
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
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Résumé
La proposition de loi vise à simplifier et renforcer les outils juridiques pour résoudre les désordres fonciers en outre-mer.