PROPOSITION DE LOI N° 451 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les contrôles sur les biens culturels pour protéger le patrimoine français et éviter leur exportation.