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PROPOSITION DE LOI N° 451 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 mars 2026

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Renforce les contrôles sur les biens culturels pour protéger le patrimoine français et éviter leur exportation.