PROJET DE LOI N° 456 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 juil. 2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à accélérer la justice criminelle et à améliorer le respect des droits des victimes en modernisant les procédures.