Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce projet de loi organique modifie le statut de la magistrature pour permettre à deux catégories de juges non professionnels d'exercer au sein des cours criminelles départementales : les avocats honoraires et les citoyens assesseurs. Ces derniers doivent justifier d'une expérience pertinente ou d'une formation juridique minimale. Ils seront soumis aux mêmes obligations que les magistrats professionnels en matière d'indépendance et d'impartialité, avec une limite d'âge de 75 ans et une obligation de réserve d'un an après cessation de fonctions.

Le texte est actuellement examiné en commission de première lecture au Sénat, chambre d'origine. Aucun amendement substantiel n'a été enregistré à ce stade. Ce projet complète un projet de loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté le même jour, qui introduit notamment une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.

Le projet répond à l'engorgement chronique des juridictions criminelles et aux délais de jugement excessifs qui affectent les victimes et la confiance dans la justice. L'objectif affiché est d'accélérer le traitement des affaires criminelles tout en diversifiant les expériences au sein des formations de jugement. Cependant, le texte suscite des critiques : le Conseil national des barreaux, la Défenseure des droits et le Syndicat de la magistrature expriment des réserves sur les garanties procédurales et l'indépendance des assesseurs citoyens, estimant que la réforme privilégie la gestion des flux au détriment des droits des justiciables.