PJL CONSTITUTIONNEL N° 457 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 23 juil. 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles en améliorant la procédure de jugement et en intégrant des citoyens assesseurs.