PROPOSITION DE LOI N° 459 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 mai 2026
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi propose des mesures pour aider les acteurs locaux à lutter contre la cabanisation sur leurs territoires.