Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Projet de loiSénatCommission (2ème lecture)Dernière action le 17 avr. 2026
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Ce projet de loi transpose un accord négocié le 25 février 2026 entre partenaires sociaux (syndicats et patronat) concernant l'assurance chômage. Il modifie les règles d'indemnisation pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, en réduisant la durée maximale d'indemnisation : 15 mois pour les moins de 55 ans au lieu de 18 mois, et 20,5 mois pour les 55 ans et plus au lieu de 22,5 à 27 mois selon l'âge. Cette mesure vise à améliorer l'équilibre financier du régime d'assurance chômage et à accélérer le retour à l'emploi, les ruptures conventionnelles représentant 26 % des dépenses totales pour 9,4 milliards d'euros en 2024.
Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 1er avril 2026 après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement. Il est maintenant examiné par l'Assemblée nationale, également en procédure accélérée, ce qui signifie une seule lecture par chambre au lieu de deux. Cette accélération reflète l'urgence gouvernementale de mettre en œuvre rapidement cet accord issu du dialogue social.
Le projet de loi comporte un article unique modifiant le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de moduler la durée d'indemnisation en tenant compte du mode de rupture du contrat. L'accord a été soutenu par la majorité des organisations syndicales et patronales (CFDT, FO, CFTC, MEDEF, CPME, U2P), bien que la CGT et la CFE-CGC ne l'aient pas signé. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en septembre 2026.
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Renvoi en commission au fond
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