PROJET DE LOI N° 470 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 11 juin 2026
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à autoriser une modulation de la durée d'indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles individuelles.