PROJET DE LOI N° 471 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'une ordonnance sur la vente à distance de services financiers, en conformité avec une directive européenne.