PROPOSITION DE LOI N° 460 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 mai 2026
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à garantir l'accès au compte bancaire pour les Français·es résidant hors de France.