PROPOSITION DE LOI N° 2587 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablir l'exigibilité de la taxe d'aménagement pour améliorer le recouvrement et soutenir les finances des collectivités locales.