Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Proposition de loiAssemblée nationaleCommission (1ère lecture)Dernière action le 27 mars 20261er dépôt d'une initiative.
Résumé
Cette proposition de loi, déposée par Valérie Bazin-Malgras le 27 mars 2026, cherche à modifier les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Depuis septembre 2022, cette taxe est devenue exigible à l'achèvement des travaux plutôt qu'à la délivrance du permis de construire. Le texte vise à revenir à l'ancien système pour rétablir la prévisibilité des recettes des collectivités locales.
Le texte est actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale, examiné par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Aucun amendement n'a été déposé à ce stade de la procédure législative.
Les enjeux principaux concernent les difficultés financières rencontrées par les communes depuis la réforme de 2022. Le décalage de l'exigibilité à l'achèvement des travaux crée des incertitudes budgétaires pour les collectivités, notamment en raison des retards ou de l'absence de déclaration d'achèvement par les contribuables. Les maires demandent une meilleure visibilité sur le calendrier de perception de cette ressource fiscale importante pour financer les équipements publics locaux.
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Parcours législatif
Rapporteur
Jean-Pierre BatailleLIOT
Rapporteur
Jean-Pierre BatailleLIOT
