PROPOSITION DE LOI N° 2589 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de créer une circonstance aggravante pour les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime.