PROPOSITION DE LOI N° 2592 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Adapter la loi SRU pour exclure les communes rurales à faible densité des obligations de logements sociaux.