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PROPOSITION DE LOI N° 2594 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs en protection de l'enfance.