PROPOSITION DE LOI N° 2594 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs en protection de l'enfance.