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Cette proposition de loi, déposée par 122 députés dont Jean-Pierre Vigier, vise à créer un « acte III » de la loi Montagne, quarante ans après la loi fondatrice de 1985 et dix ans après sa révision de 2016. Elle s'inscrit dans une démarche transpartisane pour adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires montagnards face aux mutations économiques, environnementales et sociales liées au changement climatique.
Le texte, composé de douze articles, aborde plusieurs domaines clés. Il propose d'adapter les seuils de fermeture des classes en montagne pour tenir compte des conditions de transport scolaire plus difficiles. Il vise également à renforcer la souveraineté économique, agricole et forestière en promouvant les labels de certification du bois français et en améliorant l'encadrement du tourisme de plein air. Un article important crée un fonds de solidarité financière pour la gestion des inondations, permettant aux communes situées en aval de contribuer aux travaux de prévention réalisés en amont.
Le texte est actuellement en première lecture à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Aucun amendement n'a été enregistré à ce stade. L'enjeu principal du débat porte sur la concrétisation du « droit à la différenciation » inscrit dans les lois précédentes mais rarement appliqué, afin que les montagnards bénéficient de règles adaptées à leurs réalités territoriales plutôt que de normes nationales uniformes.
Résumé généré par IA
Mar 27, 2026