PROPOSITION DE LOI N° 2599 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur les produits alimentaires et leurs publicités pour améliorer la santé publique.