PROPOSITION DE LOI N° 2600 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers pour protéger les intérêts stratégiques de la France.