PROPOSITION DE LOI N° 2601 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les associations en protection de l'enfance.