PROPOSITION DE LOI N° 2602 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 mars 2026
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre les discriminations liées au handicap dans le milieu professionnel pour garantir l'égalité d'accès à l'emploi.