PROPOSITION DE LOI N° 2603 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mai 2026
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Favorise la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives par un cadre financier et fiscal attractif.
