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PROPOSITION DE LOI N° 473 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mars 2026

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à garantir un droit d'accès aux toilettes publiques, notamment via une carte d'urgence pour les personnes vulnérables.